PARIS, 3 déc 2007 (AFP) - La Fédération française des motards en colère
(FFMC) a demandé lundi une modification de la législation après la décision du
tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) de confisquer 77
pocket-bikes, dirt-bikes et mini-quads non homologués saisis dans un magasin.
Le tribunal a considéré que leur mise en vente était interdite.
En vertu de cette décision, "tous les véhicules qui ne sont pas homologués
pour rouler sur la voie publique seraient interdits à la vente", a déclaré la
FFMC dans un communiqué.
"Si cette décision faisait jurisprudence, cela aboutirait à interdire la
vente des motos de cross, de trial, des peewees et plus singulièrement des
tondeuses à gazon autoporteuses. A terme, elle provoquerait donc la fin du
sport moto, des loisirs vert et de l'entretien des pelouses !", relève-t-elle.
Et elle demande "instamment" une modification de l'article L321-1 du Code
de la route "afin d'éviter de nouvelles dérives judiciaires".
L'article, sur lequel s'est appuyé le juge de Melun, précise que le fait
d'importer ou de vendre "un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à
moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception (homologation, ndlr) ou qui
n'est plus conforme à celle-ci" est puni pour un professionnel "de deux ans
d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi".
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 octobre 2007 explique
toutefois que "par dérogation, sont exclus du champ de l'interdiction" définie
par l'article L.321-1 "les véhicules destinés à une utilisation en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique, en particulier ceux utilisés
exclusivement pour la compétition".
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